1. Le Cabinet
  2. Droit immobilier / construction
  3. Avocat logement insalubre: mon appartement n'est pas aux normes et mon propriétaire refuse d'effectuer les travaux de remise en état à Toulon, La Seyne-sur-Mer
Retour

Avocat logement insalubre: mon appartement n'est pas aux normes et mon propriétaire refuse d'effectuer les travaux de remise en état à Toulon, La Seyne-sur-Mer

Avocat logement insalubre: mon appartement n'est pas aux normes et mon propriétaire refuse d'effectuer les travaux de remise en état  à Toulon, La Seyne-sur-Mer

Vous êtes locataire et vous rencontrez de graves désordres dans votre logement ?

Votre logement est insalubre et ne répond pas aux normes de décence ?

Malgré de vaines tentatives amiables votre bailleur refuse de procéder aux travaux nécessaires ?

Maître Audrey CAMUSO saura répondre à toutes vos interrogations et saura trouver des solutions pour mettre un terme à cette situation.

Elle œuvrera pour tenter de solutionner de manière amiable cette situation et à défaut de coopération de votre bailleur, elle engagera les procédures judiciaires nécessaires pour faire cesser les troubles que vous subissez et obtenir une indemnisation au titre de votre préjudice de jouissance.

QU’EST-CE QU’UN LOGEMENT INDECENT ? 

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Le décret nº2002-120 du 30 janvier 2002 est venu préciser les caractéristiques du logement décent. L'article 2 de ce décret définit les conditions du logement au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, tandis que l'article 3 établit la liste des éléments d'équipement et de confort que le logement doit comporter pour répondre aux caractéristiques du logement décent.

 

Ainsi, ce texte fixe les caractéristiques du logement décent qui peuvent être regroupées autour de trois catégories :

  • Le logement doit permettre d'assurer la santé et la sécurité physique des occupants.

  • Certains éléments d'équipement et de confort doivent être présents.

  • Des critères sont liés à la surface et au volume des logements.

En cas de non-respect de ces dispositions par le bailleur, le locataire peut agir en justice pour obtenir une indemnisation et imposer la réalisation des travaux nécessaires sous astreinte.

Maître Audrey CAMUSO avocat à Toulon vous assistera et vous accompagnera dans vos démarches.

N’hésitez pas à la contacter au 04.94.38.22.69

 

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Disponibilité
Réactivité
Efficacité
Humanité