1. Le Cabinet
  2. Droit immobilier / construction
  3. Avocat loyer impayé à Toulon : mon locataire ne paie pas le loyer, que faire ?
Retour

Avocat loyer impayé à Toulon : mon locataire ne paie pas le loyer, que faire ?

Avocat loyer impayé à Toulon : mon locataire ne paie pas le loyer, que faire ?

Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire ?

L’initiation d’une procédure pour obtenir l’expulsion du locataire mauvais payeur est la première étape d’une série d’actions. C’est la première difficulté à laquelle vous pouvez être confronté.

C’est le Juge du contentieux de la protection du lieu de l’immeuble qui a compétence exclusive en matière de baux d’habitation.

La procédure s’initie d’abord par la délivrance, par un huissier de justice, d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée habituellement dans le contrat de bail.

Ce commandement donne un délai de deux mois au locataire pour régulariser les sommes qu’il reste devoir.

A défaut de régularisation, la saisine de la juridiction en REFERE s’impose pour obtenir :

–          La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire –

–          La condamnation à titre provisionnel au paiement des loyers

–          L’expulsion du locataire récalcitrant qui se maintient dans les lieux. (Une telle demande impose que la procédure judiciaire soit dénoncée à la préfecture sous peine d’irrecevabilité)

Une fois saisi de ces demandes, le juge peut soit y faire droit, soit accorder des délais de paiement au locataire, il suspendra alors les effets de l’acquisition de la clause résolutoire.

Un échéancier sera fixé et le locataire sera enjoint de payer les loyers en cours et de régulariser l’arriéré.

S’il respecte l’échéancier prévu, le bail se poursuivra.

S’il ne respecte l’échéancier et/ou ne paye pas les loyers en cours, le Juge aura prévu que l’intégralité de sommes dues deviendra alors intégralement exigible et la clause résolutoire prenant ses effets, l’expulsion sera ordonnée.

Une fois la décision de Justice ordonnant l’expulsion rendue, et pour y parvenir le bailleur, doit faire signifier par Huissier de Justice la décision de justice qui l’autorise ainsi qu’un commandement de quitter les lieux.

Une fois le commandement délivré le bailleur ne peut faire procéder à l’expulsion qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification du commandement.

Le locataire bénéficie également de la « trêve hivernale » ; la loi prévoit en effet qu’il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante- cette bienveillance ne concerne pas les personnes rentrées dans les lieux par voie de fait (squatters)

Il faut noter que la trêve hivernale s’il elle paralyse l’exécution de la mesure d’expulsion, ne paralyse pas l’action en justice visant à obtenir ladite décision.

Maître Audrey CAMUSO, avocat à Toulon, forte de son expérience en la matière, vous assistera en rédigeant l’assignation introductive d’instance, en saisissant l’Huissier de justice aux fins de délivrance, en assurant les audiences et en y défendant vos intérêts.

Elle vous aidera dans vos démarches pour obtenir l’exécution de la décision d’expulsion, et une fois celle-ci obtenue, le paiement de l’arriéré de loyers.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Disponibilité
Réactivité
Efficacité
Humanité