Un propriétaire a-t-il le droit de vous demander de partir avant la fin de votre bail ?

Si le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, il n’en est pas de même pour le propriétaire.

En principe, le propriétaire ne peut résilier un contrat de location qu’à son échéance et de manière très encadrée.

Ainsi, pour invoquer le non-renouvellement du contrat de location, le propriétaire peut seulement invoquer :

– La vente du logement.
Dans ce cas, le locataire bénéficie d’un droit de préemption durant les deux premiers mois du préavis ou quatre mois s’il notifie son intention de recourir à un prêt – c’est-à-dire que le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs),

– La reprise personnelle du logement pour qu’il soit habité à titre de résidence principale (par le propriétaire ou par un membre de sa famille),

– Un motif légitime et sérieux (une sous-location non autorisée du logement, réalisation de gros travaux de réhabilitation du logement…)

La justification du congé doit en outre respecter un délai de préavis qui est de six mois en location vide et trois mois en location meublée et doit être notifiée au locataire par LRAR, signifiée par acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La résiliation du contrat de location par le propriétaire avant son terme est en principe interdite. Seule la faute du locataire peut justifier la fin de la location en cours de bail, notamment par la mise en œuvre de la clause résolutoire.

La clause résolutoire est une clause insérée dans le contrat de location qui protège le propriétaire en lui permettant de résilier unilatéralement le bail avant terme en cas de manquement du locataire à ses obligations. Elle est prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La clause résolutoire peut prévoir la résiliation du bail par le propriétaire dans 4 cas limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 :
– Le défaut de paiement du loyer ou des charges locatives,
– Le non-versement du dépôt de garantie lors de l’entrée dans le logement,
– L’absence d’attestation d’assurance habitation,
– Le non-respect de la jouissance paisible des lieux (troubles anormaux du voisinage).

Si le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail par la mise en œuvre de la clause résolutoire ou en saisissant le juge des contentieux de la protection, la loi française se montre néanmoins protectrice envers les locataires. 

En effet, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire sur une durée de trois ans au maximum. 

De même, le locataire ne peut pas être expulsé de son logement durant la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante).

N’hésitez pas à contacter Maître Audrey CAMUSO pour obtenir une consultation juridique au 04.94.38.22.69