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divorce par consentement mutuel amiable à HYERES dans le Var

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Vous souhaitez divorcer et votre époux et vous-même êtes d’accord sur l’ensemble des modalités, maître Audrey CAMUSO, avocat à Toulon dans Le Var, vous accompagne dans cette démarche.

Il est désormais possible depuis 2017 de divorcer de manière très rapide (3 mois environ) sans avoir à comparaître devant le Juge aux affaires Familiales.

Pour cela chacun des époux doit impérativement être assisté par un avocat.

Cette procédure de divorce par consentement mutuel impose cependant la réunion de deux conditions cumulatives à savoir :

  • Les deux époux doivent tous deux accepter le principe même du divorce

  • Les deux époux doivent s’entendre sur l’ensemble des modalités du divorce à savoir les modalités financières (prestation compensatoire), patrimoniales et les modalités relatives à l’entretien et l’éducation des enfants (autorité parentale, lieu de résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants)

 

Il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire qui en vérifie les mentions obligatoires.

Dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel, l’avocat, qui représente les intérêts d’un seul client, garantira le consentement libre et éclairé car dépourvu de toute pression. 

Le dialogue lié à la présence de deux avocats permettra aussi d’aboutir à l’équilibre entre les parties et d’éviter les conflits d’intérêts sources d’insécurité pour les époux.

 Ensuite, par le devoir de conseil et d’efficacité qui s’impose à lui, l’avocat est le professionnel du droit le mieux à même de conseiller et d’éclairer les époux sur les modalités et les conséquences du divorce. 

Il appartient aussi aux avocats de rappeler aux enfants qu’ils ont le droit d’être informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge. 

S’agissant du contenu de la convention de divorce, la déontologie de l’avocat lui impose de rédiger des actes respectueux du droit et de l’ordre public, équilibrés et garantissant les droits des parties. 

 Une fois rédigé par les avocats, le projet de convention est envoyé par courrier recommandé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.

A l’issue de ce délai, les époux assistés de leurs avocats se réuniront pour la signature de cet acte.

La Convention, une fois signée, sera adressé au Notaire choisi par les époux afin qu’il procède à son enregistrement au rang des Minutes.

Le Notaire adressera par la suite à l’avocat une attestation d’enregistrement du divorce qui permettra de procéder aux formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux.

  

Vous souhaitez être conseillé pour un divorce par consentement mutuel à Toulon dans le Var? Maître Camuso est à votre écoute, n'hésitez pas à contacter notre cabinet par téléphone ou en remplissant notre formulaire de contact)

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